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Sécurité sociale, Art R313-3 enfin la réforme. - Stop au cancer
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Publié par Hervé TISSIER

Sécurité sociale, Art R313-3 enfin la réforme.

Une belle claque à la précarité, à l’appauvrissement et aux inégalités sociales, subis par certains malades. Voilà qui résume bien cette victoire !
 

C’est après des mois de batailles, de rencontres, d’échanges, de l’implication de beaucoup de mondes, associatifs, instituts…politiques, professionnems ou simples particuliers et, qui se sont emparés du sujet, en dénonçant  les ravages de la clause des 200 heures de l’article R313-3 du code de la sécurité sociale, qu’enfin nous obtenons gain de cause !

En effet, c’est par le décret n° 2013-1260 du 27 décembre 2013 et envigueur à partir du 30 décembre, que la clause b de l’article 2 a été modifiée.

 

Que s’est-il passé dernièrement ?

La ligue contre le cancer et bien d’autres associations se sont battus pour obtenir une réforme.

Des politiques ont également réclamé la modification du texte

 

Dans le cadre de mes fonctions à la commission des usagers et professionnel (COMUP)  j’ai très souvent dénoncé le R313-3 auprès de l’INCa, qui est monté une nouvelle fois  au front auprès des députés, de la ministre des affaires sociales et de la santé.

Le collectif inter associatif sur la santé le CISS, a fait une proposition d’amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

C’est donc une victoire collective ou le mérite revient à toutes et tous,  et il faut s’en réjouir car c’est la preuve d’une belle solidarité.

 

Qu’est-ce qui a changé ?

La suppression pure et simple de la partie qui faisait obligation d’avoir effectué 200 heures au cours des 3 premiers mois pour pouvoir avoir droit aux indemnités journalières.

 

Extrait du R313-3 du code de la sécurité sociale en vigueur
depuis le 30 décembre 2013
.

 

2° Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l'assuré social, pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, doit avoir été immatriculé depuis douze mois au moins à la date de référence prévue au 2° de l'article R. 313-1.

Il doit justifier en outre :

  1. Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période ;

 

Avant la réforme il y avait également cette notion à prendre en compte aujourd'hui abandonnée :

"dont 1 015 fois au moins la valeur du salaire minimum de croissance au cours des six premiers mois ;"

 

C’est le paragraphe ci-dessous qui nous intéresse particulièrement

  1. Soit qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail.

 

Avant modification du 27 décembre 2013

  1. Soit qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois.
     

Autrement dit, si vous aviez travaillé 900 heures au cours des 12 mois civils mais seulement 190 heures au cours des 3 premiers mois, vous n’auriez pas eu droit aux indemnités journalières. Même si vous cotisiez depuis plus de 20 ans ! Beaucoup de monde et notamment des femmes en retours de congé parental l’ont subi.
 

Aujourd’hui, Je ne peux m’empêcher de penser à celles et ceux qui ont subi cette injustice, qui se sont battus pour obtenir la réforme et qui malheureusement ne sont plus là pour savourer cette victoire J’ai une pensée toute particulière pour Aline Duchemin atteinte d’un cancer, qui a subi de plein fouet le R313-3. C’est elle qui est à l’origine du mouvement, et qui s’est battue avec  force et détermination pour faire amender la loi. Aline est décédée une dizaine de jours avant que le décret soit publié.


Pour acceder à la publication officielle

 

Article R313-3

 

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Commenter cet article

duchemin 25/01/2014 09:31

bravo!!! a vous tous qui ont menés le combat pour aline,petite sœur, et les autres !!hélàs, dans la douleur!!

duchemin 22/01/2014 14:19

raison familiale